Tout d’un coup, le doute vous envahit. Et une question vous traverse l’esprit. Avez-vous vraiment commis un oubli dans la déclaration d’achèvement de vos travaux ?
Entre les échantillons de peinture, les catalogues de mobilier de jardin et vos projets d’aménagement extérieur, vous pensez avoir complètement négligé cette formalité administrative cruciale ?
Pas de panique, j’arrive à la rescousse. Dans cet article, je partage avec vous tout ce qu’il faut savoir sur la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et comment régulariser votre situation en cas d’oubli.
En bref
| Points essentiels | Explications détaillées |
| 🏠 Obligation de déclaration d’achèvement | Soumettre la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) après rénovation pour éviter sanctions. |
| ⚠️ Risques et conséquences d’un oubli | S’exposer à des amendes jusqu’à 300 000 € et complications lors de la vente du bien. |
| 📝 Démarche de régularisation | Contacter le service urbanisme et compléter le formulaire Cerfa n°13408-06 avec les attestations nécessaires. |
| 👨⚖️ Recours aux professionnels | Faire appel à un architecte ou géomètre pour vérifier la conformité avant soumission du dossier. |
| 🔄 Solutions en cas de non-conformité | Déposer une demande de permis modificatif pour régulariser les écarts entre projet autorisé et réalisation. |
| ⏱️ Délais de prescription | Tenir compte des différents délais : 3 ans pour prescription pénale, 10 ans pour nouvelles demandes. |
Quelles sont les conséquences d’un oubli de déclaration d’achèvement des travaux ?
La DAACT, un document clé
Après de longs mois de dur labeur, vos travaux de construction ou d’aménagement sont désormais terminés.
Si, pour les réaliser, vous aviez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple), il est obligatoire d’effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT), dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
Cette déclaration doit être adressée à la mairie de votre lieu de résidence. Selon l’article L 462-1 du Code de l’urbanisme, la DAACT atteste l’« achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ».
Elle n’est donc pas obligatoire pour tous les travaux. Si vous pensez avoir commis un oubli dans la déclaration d’achèvement de vos travaux, vérifiez bien si vous devez déposer une DAACT.
En résumé, si vous n’avez pas obtenu d’autorisation d’urbanisme, elle n’est pas obligatoire (c’est le cas pour un permis de démolir, par exemple).
Une exposition à des sanctions administratives et financières lourdes
Ne pas déposer votre DAACT vous expose à des sanctions particulièrement sévères. Les amendes peuvent par exemple atteindre des sommes colossales.
En l’absence de DAACT, l’article L480-4 du Code de l’urbanisme prévoit par exemple une sanction pouvant aller jusqu’à 300 000 €.
Dans les situations les plus graves, une peine d’emprisonnement de six mois peut même être prononcée.
La mairie dispose également du pouvoir d’exiger la mise en conformité des travaux que vous avez réalisés. Cette démarche engendre souvent des coûts supplémentaires et des retards considérables dans vos projets d’aménagement.
L’oubli d’une déclaration d’achèvement des travaux a un impact sur la valeur et la vente de votre bien
Et les ennuis ne s’arrêtent pas là. En cas d’oubli d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux, vous vous tirez une balle dans le pied si vous souhaitez vendre votre bien immobilier.
Pourquoi ? Eh bien tout simplement parce qu’un notaire exige systématiquement ce document lors des transactions.
Sans cette attestation, les acheteurs potentiels deviennent méfiants et peuvent vous demander une réduction significative du prix.
Dans certains cas, le notaire peut même bloquer une partie des fonds de la vente jusqu’à régularisation de la situation. Cette procédure protège l’acquéreur mais complique considérablement la vie du vendeur (vous, en l’occurrence).
| Délai depuis l’achèvement | Impact sur la vente |
| Moins de 3 ans | Risque élevé de refus par l’acheteur ou forte décote |
| 3 à 10 ans | Négociations difficiles, clause de garantie nécessaire |
| Plus de 10 ans | Risque atténué si preuve d’achèvement disponible |
Des problèmes d’assurance et de responsabilité civile à prévoir
En cas de sinistre, l’absence de DAACT peut entraîner un refus d’indemnisation par votre assurance.
Je me souviens d’avoir lu le témoignage d’un propriétaire qui avait perdu tous ses droits à reconstruction après un incendie, faute d’avoir déclaré l’achèvement de ses travaux.
Votre responsabilité civile peut également être engagée en cas de problème avec un tiers lié à vos travaux non déclarés. Cette situation expose votre patrimoine à des risques juridiques considérables.
📖 A lire pour aller plus loin : Comment savoir si un terrain est constructible.
Quels sont les délais de prescription applicables ?
Malgré tout, je ne vais pas noircir le tableau jusqu’au bout. il existe aussi quelques portes de sorties en cas d’oubli d’une déclaration d’achèvement des travaux.
Par exemple, sachez que différentes prescriptions s’appliquent selon les aspects concernés :
- la prescription pénale pour les amendes liées à la non-conformité est de 3 ans après l’achèvement des travaux ;
- la responsabilité civile peut être engagée pendant 5 ans selon l’article 2224 du Code civil ;
- un délai de 10 ans s’applique pour les nouvelles demandes de déclaration de travaux.
J’ai néanmoins découvert que certaines situations ne bénéficient d’aucune prescription, notamment les constructions en zone protégée, sur domaine public ou exposant des tiers à des risques.
Cette absence de délai m’a fait comprendre l’importance cruciale de régulariser rapidement ma situation.
Comment régulariser une situation d’oubli de DAACT ?
Régularisez votre situation auprès de la mairie
Vous êtes certain d’avoir commis l’irréparable, à savoir l’oubli d’une déclaration d’achèvement des travaux. Pas de panique. Il est encore temps de rattraper le coup.
Pour régulariser votre situation, contactez d’abord le service urbanisme de votre mairie.
La procédure nécessite de réaliser plusieurs opérations :
- compléter le formulaire Cerfa n°13408-12 ;
- préparer un dossier comprenant diverses attestations selon la nature de vos travaux telles que : l’attestation d’accessibilité, l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012, l’attestation acoustique, ou encore l’attestation parasismique et paracyclonique.
| Type de travaux | Documents spécifiques requis |
| Construction neuve/Extension >50m² | Attestation RT2012, plans conformes |
| Établissement recevant du public | Attestation d’accessibilité, sécurité incendie |
| Zone à risques naturels | Attestations parasismiques/paracycloniques |
En fonction de votre commune (renseignez-vous localement), vous pouvez déposer votre DAACT de 3 façons différentes :
- par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- en main propre.
En règle générale – des cas particuliers existent -, notez que la mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
Faites appel à un professionnel pour faciliter la régularisation
Outre les démarches que vous accomplir par vous-même, ne sous-estimez pas l’intérêt de faire appel à un architecte ou à un géomètre pour vérifier la conformité de vos réalisations.
Dans mon cas particulier, mon architecte a identifié quelques écarts mineurs entre les plans initiaux et mes travaux terminés.
Son expertise m’a permis d’ajuster mon dossier avant de le soumettre à la mairie. Pour les situations complexes, notamment en cas de modifications substantielles, un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme peut s’avérer indispensable.
Protégez-vous en cas de non-conformité des travaux
Si vos travaux diffèrent de l’autorisation initiale, vous devrez déposer une demande de permis modificatif ou une nouvelle déclaration préalable.
Cette procédure permet de régulariser les écarts constatés entre le projet autorisé et la construction réalisée. Les délais d’instruction varient généralement entre un et trois mois selon l’ampleur des modifications et les spécificités locales du règlement d’urbanisme.
Dans le détail, vous devrez remplir les étapes suivantes :
- Évaluez précisément les écarts entre l’autorisation et la réalisation.
- Préparez les justificatifs techniques nécessaires.
- Soumettez votre dossier de régularisation au service urbanisme.
Prenez vos précautions pour les projets futurs
Enfin, mon meilleur conseil consiste à tout prévoir en amont pour éviter de faire face à un oubli de déclaration d’achèvement des travaux.
Pour cela, intégrez la DAACT dans votre planning de travaux dès le départ. Je vous recommande par exemple de planifier un rappel dans votre agenda numérique qui se déclenche automatiquement à l’approche de la fin du chantier.
Vous pouvez également confier cette responsabilité à votre maître d’œuvre ou votre architecte, qui inclura cette démarche dans son contrat.
S’informer sur toutes les obligations administratives avant de commencer vos travaux vous évitera bien des désagréments.
Eh bien voilà. Vous savez désormais précisément quoi faire en cas d’oubli d’une déclaration d’achèvement des travaux. Il ne vous reste plus qu’à tout mettre en œuvre afin que cette situation ne se produise pas. A vous de jouer !
